Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Mise à jour le 26/03/2025.

La plateforme « Instructo » est accessible à l'adresse suivante : instructo.be. Elle est administrée et gérée par Instructo (ci-après dénommée "le Prestataire"), société en formation dont le siège social sera situé à Rue des Joncs 42, 1420 Braine-l’Alleud, joignable à l'adresse e-mail basile@instructo.be.

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent toute consultation ou utilisation de la plateforme et de son contenu par un internaute (l'Utilisateur). En accédant à la plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés. Toute dérogation aux CGU n'est possible que par accord écrit. Ces modifications n'affectent en aucun cas l'application des autres dispositions. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, sans notification préalable. Toutefois, les conditions en vigueur au moment de l'utilisation de la plateforme restent applicables.

2. Accès et utilisation

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de la plateforme, sans garantie d'opérabilité absolue. Il faut, dès lors, considérer ses actions comme étant couvertes par une obligation de moyen. Le prestataire met tout en œuvre pour s'assurer que les données et documents disponibles sur la Plateforme soient complets, exacts et à jour. Toutefois, la présence d'erreurs, d'omissions ou d'informations obsolètes ne peut être totalement exclue, et aucune garantie n'est accordée à cet égard. Il ne peut être tenu responsable qu'en cas de dol ou de faute lourde de sa part, excluant toute responsabilité pour les actions de ses partenaires, préposés ou agents d'exécution. Toute utilisation de la plateforme se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'interruptions, de défaillances, ou de la présence d'éléments nuisibles sur la plateforme. Le prestataire se réserve le droit de restreindre l'accès à la Plateforme ou d'interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable. La Plateforme peut être consultée par des ordinateurs sur lesquels un software actuel est installé. Le Prestataire ne garantit aucune compatibilité spécifique et décline toute responsabilité en cas d'impossibilité pour l'Utilisateur d'accéder à tout ou partie de la Plateforme ou de son contenu, quelle qu'en soit la cause. Il incombe donc à l'Utilisateur de disposer des équipements informatiques et, si nécessaire, de l'assistance adéquate pour assurer sa connexion à la Plateforme. Dans le cadre de son accès à la Plateforme et à son utilisation, l'Utilisateur s'engage expressément à ne pas :

• Entreprendre toute action susceptible de compromettre, à tout moment et de quelque manière que ce soit, le bon fonctionnement de la Plateforme ;
• Télécharger, tout contenu illégal, nuisible, menaçant, constituant du harcèlement, abusif, diffamatoire, vulgaire, obscène, portant atteinte à la vie privée d'autrui, haineux, raciste ou autrement répréhensible ;
• Télécharger tout contenu contenant des virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire, entraver, perturber ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, service, serveur, réseau ou outil de télécommunication, sans que cette liste soit limitative ;
• Adopter tout comportement perturbateur entravant l'accès des autres utilisateurs à la Plateforme ;

Pour accéder à certaines parties de la Plateforme, l'Utilisateur peut être amené à s'enregistrer ou à devenir membre. Dans ce cadre, il s'engage à fournir des informations exactes, actuelles et complètes, et à les mettre à jour régulièrement. En cas de non-respect de cette obligation, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier son compte, ou de lui refuser l'accès à tout ou partie de la Plateforme ou de son contenu. L'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants (login et mot de passe) et à ne pas les partager avec des tiers. Il reste seul responsable de leur utilisation. L'Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription de la Plateforme sera effective dans les plus brefs délais après que l'Utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet. L'Utilisateur reconnaît que les fonctionnalités de la Plateforme sont susceptibles d'évoluer. Certaines peuvent être supprimées, d'autres ajoutées, sans qu'aucune fonctionnalité particulière ne puisse être considérée comme un droit acquis. De même, le Prestataire reste seul décisionnaire quant à l'ajout ou la suppression de tout contenu présenté sur la Plateforme.

b. Contenu

Le Prestataire détermine en grande partie le contenu de la Plateforme et prend grand soin des informations présentes sur celle-ci. Il prend toutes les mesures possibles pour maintenir la Plateforme aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations présentes sur celle-ci sont fournies par des tiers. Il se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment la Plateforme et son contenu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Le Prestataire ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité de l'information présente sur la Plateforme. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, que l'Utilisateur subirait du fait de l'information présente sur la Plateforme. Si certains contenus de la Plateforme sont en violation avec la loi ou les droits des tiers, ou sont contraires à la morale, l'Utilisateur est invité à en informer le Prestataire le plus rapidement possible par mail afin que des mesures appropriées puissent être prises. Tout téléchargement à partir de la Plateforme a toujours lieu aux risques de l'Utilisateur. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu'une perte de données ou un endommagement du système informatique de l'Utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier.

3. Propriété intellectuelle

Le concept, le contenu, la mise en page, la structure, les codes sources, la programmation, les images, les photographies, les informations, les logos, les dessins, les marques, les modèles, les slogans, les logiciels, les animations, les œuvres audiovisuelles, les textes, les données, les bases de données, la musique et, plus généralement, l'ensemble des éléments composant la Plateforme restent la propriété exclusive du Prestataire et/ou de ses partenaire et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur la Plateforme. Il est également interdit de :

• Créer des œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur les éléments présents sur la Plateforme ;
• Inverser la conception ou l'assemblage de la Plateforme, ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source de tout ou partie de la Plateforme.

L'Utilisateur de la Plateforme se voit octroyer un droit limité d'accès, d'utilisation et d'affichage de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial. Sauf accord préalable et écrit, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés. Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur la Plateforme qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

4. Protection des données personnelles

Les données personnelles fournies par l'Utilisateur lors de sa visite ou de l'utilisation de la Plateforme sont collectées et traitées par le Prestataire exclusivement à des fins internes. Le Prestataire assure à ses utilisateurs qu'il attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et qu'il s'engage toujours à communiquer de manière claire et transparente sur ce point. Il s'engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

5. Dispositions générales

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre la Plateforme et les services associés à tout moment, sans notification préalable, et sans engager sa responsabilité. En cas de violation des CGU par l'Utilisateur, le Prestataire se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation adaptées. Il se réserve notamment le droit de refuser à l'Utilisateur tout accès à la Plateforme ou à ses services, temporairement ou définitivement. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager la responsabilité du Prestataire ou donner lieu à une quelconque forme d'indemnisation. L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition des CGU n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions. Le Prestataire dispose, dans un tel cas, du droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable et de portée similaire.

6. Dispositions diverses

a) Litige

Toute contestation relative aux services fournis par le prestataire ainsi que toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

b) Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable, que ce soit sur le plan contractuel ou extracontractuel, en cas d'inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations, lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure ou fortuit. Sont considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, notamment : (1) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du Prestataire ; (2) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du Prestataire ou de sa base de données, lorsque cela ne peut raisonnablement lui être imputé et qu'il n'est pas prouvé qu'il a omis de prendre les mesures nécessaires pour prévenir ces événements ; (3) les tremblements de terre ; (4) les incendies ; (5) les inondations ; (6) les épidémies ; (7) les actes de guerre ou de terrorisme ; (8) les grèves, qu'elles soient déclarées ou non ; (9) les lock-out ; (10) les blocus ; (11) les insurrections ou émeutes ; (12) une interruption de la fourniture d'énergie (notamment d'électricité) ; (13) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données ; (14) une défaillance du réseau de télécommunications ; (15) la perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le Prestataire ; (16) toute action ou décision d'un tiers affectant l'exécution du contrat. Dans l'éventualité où, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, l'exécution de ses obligations serait impossible ou rendue plus coûteuse ou difficile, le Prestataire et l'Utilisateur s'engagent à négocier de bonne foi, dans un délai raisonnable, une adaptation des conditions contractuelles afin de restaurer l'équilibre de la relation. Si aucun accord n'est trouvé dans ce délai, chaque partie pourra demander la résiliation du contrat sans qu'aucun dédommagement ou indemnité ne soit dû.

c) Indépendance des clauses

L'invalidité ou la nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition, en tout ou en partie, n'affectera en rien la validité des autres clauses des présentes conditions générales, sauf indication contraire explicite. Si une disposition des présentes conditions générales est jugée totalement invalide, le prestataire la remplacera par une disposition aussi proche que possible de son effet économique initial.

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les abonnements proposés par Instructo sur sa plateforme en ligne, accessible à l'adresse : instructo.be ci-après "la Plateforme". Instructo a son siège social situé [adresse à compléter], immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro […]. Notre Plateforme offre un service d'assistance éducative aux étudiants universitaires. Elle permet aux utilisateurs d'analyser et de structurer leurs connaissances grâce à des résumés, des explications de concepts, des questions socratiques, le tout reposant sur des technologies d'intelligence artificielle. L'imprévisibilité des résultats fournis par l'intelligence artificielle est une caractéristique inhérente à la Plateforme. L'accès à la Plateforme est proposé selon un modèle freemium : une partie des services est accessible gratuitement, tandis que des fonctionnalités avancées nécessitent la souscription à un abonnement, dont les tarifs sont précisés sur le lien suivant : […]. Toute souscription à un abonnement sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Elles sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les conditions générales du Client.

2. Prix

Les tarifs en vigueur sont affichés toutes taxes comprises (TTC). Instructo se réserve le droit de modifier ses prix et/ou d'appliquer toute nouvelle taxe ou augmentation de taux. Les prix sont indiqués en euros. Le paiement des abonnements s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard). Lors de la souscription, le montant correspondant au premier mois d'abonnement est dû immédiatement. La saisie et la transmission des informations bancaires se font via un espace de paiement sécurisé. Instructo se réserve le droit d'ajuster ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

3. Preuve de la transaction

Le règlement des abonnements s'effectue selon les conditions du système de paiement à distance choisi par le client. Celui-ci s'engage dès qu'il clique sur "Paiement" sur la page "…" de la Plateforme. Les données enregistrées sur les serveurs d'Instructo font foi des transactions réalisées entre Instructo et ses clients. Le paiement en ligne des abonnements est effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard) via un service de paiement sécurisé. Les informations relatives aux transactions sont conservées par ce service comme preuve des paiements effectués par carte bancaire. Le service de paiement en ligne ne transmet pas les informations relatives au paiement à Instructo, sauf en cas de réclamation justifiée concernant une transaction spécifique. La transmission des informations est sécurisée selon les protocoles standard appliqués par le service de paiement. Le paiement est réalisé au moment de la validation finale de la commande, et cette validation fait office de signature électronique. Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour effectuer le paiement et reconnaît que les informations fournies sont une preuve de son consentement à la vente ainsi qu'à l'exigibilité des sommes dues. En cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes accrédités ou de non-paiement, Instructo se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande.

4. Réclamations

Le client ne pourra émettre des réserves qu'à l'issue de la procédure d'inscription sur la Plateforme. Ces réserves devront être accompagnées d'un motif justifiant la réclamation. Après examen, Instructo se réserve le droit de rembourser le montant payé par le client ou de proposer un équivalent sous forme d'abonnement. Toute réclamation ou contestation du client envers Instructo devra être formulée exclusivement par e-mail, et ce, dans un délai de 48 heures à compter de l'événement ayant généré la réclamation, sous peine de déchéance.

5. Droit de rétractation

Les services de la Plateforme sont accessibles dès que l'utilisateur souscrit à un abonnement. Avec l'accord préalable du client, Instructo commence l'exécution de ses prestations immatérielles avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. Par conséquent, les parties conviennent que l'achat d'un abonnement ne pourra donner lieu à l'exercice du droit de rétractation, dès lors que l'exécution des services a débuté avec l'accord explicite du client.

6. Propriété intellectuelle

Tout le contenu de la Plateforme est protégé par la législation relative à la propriété intellectuelle. Aucune utilisation des marques, noms commerciaux, logos, dessins, photographies ou autres éléments présents sur la Plateforme ne pourra être effectuée sans l'accord écrit et préalable d'Instructo. Toute reproduction ou utilisation non expressément autorisée constitue une infraction et peut entraîner des poursuites civiles et pénales. En outre, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne seront en aucun cas autorisées.

7. Responsabilité

Le client reconnaît et accepte que le contenu présenté sur la Plateforme ne constitue en aucun cas une assistance éducative fournie par un professionnel. Il reconnaît également que la technologie d'intelligence artificielle utilisée par Instructo peut produire des résultats imprévisibles et potentiellement erronés. L'utilisation du contenu fourni par la Plateforme relève donc de l'entière responsabilité du client. Le client est informé qu'en aucun cas Instructo et/ou ses partenaires ne pourront être tenus responsables d'une quelconque erreur dans les informations éducatives fournies. En toute hypothèse, sauf en cas de dol ou de faute lourde de la part d'Instructo, la responsabilité d'Instructo, de ses partenaires et des auteurs est limitée au remboursement du prix de l'abonnement payé par le client.

8. Protection de la vie privée

Instructo constitue et gère un fichier contenant des informations personnelles sur l'ensemble de ses utilisateurs. L'utilisateur accepte expressément qu'Instructo puisse traiter ses données personnelles à des fins de maintenance de la Plateforme et, le cas échéant, de communication, dans le respect des lois et réglementations en vigueur. La souscription à un abonnement sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière de la politique de confidentialité d'Instructo, disponible sur le lien suivant : […].

9. Force majeure

Ni Instructo, ni l'utilisateur ne pourront être tenus responsables de toute inexécution résultant d'un cas de force majeure échappant à leur contrôle. Cela inclut, sans s'y limiter, les conflits armés, émeutes, insurrections, interruptions des moyens de transport, restrictions d'importation ou d'exportation, grèves, lock-out, pénuries, incendies, tremblements de terre, tempêtes ou inondations. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 90 jours sans interruption, chacune des parties aura le droit de résilier le contrat unilatéralement par notification écrite envoyée à l'autre partie. Les services déjà fournis par Instructo seront néanmoins facturés au prorata à l'utilisateur.

10. Indépendance des clauses

L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition des présentes CGV n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions. Instructo se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une autre disposition valable et de portée similaire.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social d'Instructo.